Aperçu du résumé
Un couple a contracté en octobre 2022 un bon de commande pour l'installation d'une centrale photovoltaïque (27 990 €) auprès de la société Open Energie, financé par un crédit affecté souscrit auprès d...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02939 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JKGR
AG
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
31 juillet 2024
RG:24/00239
[E]
[V]
C/
S.A. CA CONSUMER FINANCE
S.A.S. OPEN ENERGIE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 02 JUILLET 2026
Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 31 juillet 2024, n°24/00239
COMPOSI...
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