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La Cour d'appel de Bourges a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée le 16 mars 2026 par la SARL [X] [J] contre un jugement du Tribunal Judiciaire de Bourges du 12 février 2026. L'appela...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SM/RP
COPIE OFFICIEUSE
CE
à :
la SCP AVOCATS CENTRE
la SCP PATUREAU DE MIRAND - LE GALLOU
TJ
le 08 juin 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 08 juin 2026
PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
N° RG 26/00250 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZN5
Décision déféré...
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