Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MC220
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 1er juillet 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 437 F-B
Pourvoi n° H 25-15.562
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2026
Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 1], a formé l...