Aperçu du résumé
Création d'une nouvelle maison de justice et du droit à Limoux, rattachée au tribunal judiciaire de Carcassonne, modifiant l'organisation territoriale judiciaire.
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-1, R. 131-5 et R. 131-11, ainsi que le tableau III qui lui est annexé,
Arrête :
Article 1 — Il est créé une maison de justice et du droit à Limoux (ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne).
Article 2 — Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au Jour...