Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une SARL ayant fait appel d'un jugement du tribunal judiciaire relatif à un litige avec l'URSSAF de Picardie a finalement renoncé à son appel le 16 janvier 2026. La cour d'appel d'Amiens a pris acte d...
COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale


Minute n°



D.A. : Numéro : 25/00918 du : 14 Février 2025


N° RG 25/01095 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJR6



Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 28 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/94



APPELANTE

S.A.R.L. [1]

Représentée par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS


INTIMÉE

Organisme URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représe...

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