Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris examine en septembre 2026 une affaire d'expulsion locative opposant Mme [C] à Paris Habitat OPH. Le bail d'habitation, conclu en 2007, a été résilié par acquisition de la clau...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18014 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGMS
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Juillet 2025 - JCP du TJ de Paris - RG n° 25/03081
APPELANTE
Mme [A] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/02302...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.