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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mai 2026 concernant un litige relatif à un bail commercial et une location gérance d'un fonds de commerce de café-restaurant 'Les deux marchés'. Mme E, usufruit...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 28 MAI 2026
(n° 185 , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10047 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPMT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Mai 2025 -Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 25/51410
APPELANTES
Mme [B] [F] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. LES DELICES DE MORIAH, agissant poursuites...
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