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Le ministère du travail envisage d'étendre l'avenant n° 3 du 10 juillet 2026 à la convention collective des professions réglementées auprès des juridictions (huissiers, greffiers, etc.). Cet avenant p...
Texte officiel (extrait)
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées d...
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