Cour de cassation, Première chambre civile, n°23-17.51723175

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 6 mai 2026 concernant un litige commercial. La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par Mme B et M. T contre un arrêt de la cour d'appel de Greno...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 6 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10262 F

Pourvoi n° R 23-17.517

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2026

1°/ Mme [R] [B], veuve [F], domiciliée [Adresse 1],

2°/ M. [Y] [T], domicil...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69fad658cdc6046d47c0...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°23-17.5172317517, (Rejet)

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