Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté modifie les règles d'organisation des concours de recrutement des ingénieurs du génie sanitaire. La principale nouveauté est l'introduction d'une note minimale de 10/20 à l'épreuve d'admiss...
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire,
Arrêtent :


Article 1 — L'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé...

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