Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 27 mars 2026 concernant un litige social opposant la société SAS [1] à son ancien salarié M. [J]. Le salarié, embauché en 1987 en CDD puis en CDI comme dessinateur...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/01524 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVLQ
VC/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LILLE
en date du
08 Juillet 2024
(RG -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.