Texte officiel (extrait)
21 AVRIL 2026
Arrêt n°
KV/NB/NS
Dossier N° RG 22/00967 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ2U
[F] [K] [V]
/
S.A.S. [1], [2]
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 08 avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00163
Arrêt rendu ce VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Karine VALLEE, co...