Aperçu du résumé
La Commission du secret de la défense nationale autorise la déclassification de deux documents de la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), dans le cadre d'un litige judici...
Texte officiel (extrait)
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu le jugement avant dire droit n° 2405834 rendu le 12 mai 2026 par le tribunal administratif de Marseille, dans le cadre de l'examen d'un recours dirigé contre une décision de résiliation d'un contrat de réserviste opérationnel dans l'armée de terre ;
Vu la demande d'avis adressée en conséquence par Mme Catherine VAUT...
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