Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 juillet 2026 : deux affaires (RG 26/05513 et RG 26/4991) sont réunies en une seule procédure, qui sera suivie sous le numéro RG...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-1

N° RG 26/05513 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2B6



Ordonnance n° 2026/M261



M. [S] [B]

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [D] [N] Sans profession

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE


Appelants

Me [Z] [V] poursuites et diligences de son représentant légal en exerci

c...

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