Texte officiel (extrait)
Cour d'appel de Toulouse
La première présidence
ORDONNANCE
statuant sur une demande d'assignation à bref délai
(Autorisation)
N° 2026/
Nous, Philippe Mazières, président de chambre, délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel du 19 cembre 2025, étant en notre cabinet,
Vu l'article 485 du Code de procédure civile,
Vu l'article R 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution,
Vu la requête reçue le 27 juillet 2026 présentée par le conseil de [S] [O]...