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La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une société commercialisant des dispositifs médicaux, qui contestait un redressement URSSAF portant sur la contribution prévue à l'article L. 245-5-1 du Code ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 331 F-B
Pourvoi n° X 23-22.698
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société [1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé...