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La Cour de cassation confirme que les procès-verbaux de contravention routière (usage du téléphone au volant) font foi jusqu'à preuve contraire, même si certains éléments techniques manquent. Un tribu...
Texte officiel (extrait)
N° D 25-88.055 F-D
N° 00740
ODVS
2 JUIN 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 JUIN 2026
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Melun a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 16 juin 2025, qui a relaxé M. [G] [E]...
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