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La Cour de cassation précise le régime de responsabilité des organes de protection des majeurs (tuteurs, curateurs) et les délais de prescription applicables aux actions en responsabilité contre ces o...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 3 juin 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 373 F-D
Pourvoi n° F 23-14.127
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2026
1°/ M. [H] [J], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de sa sur,...
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