Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 3 avril 2026 concernant un licenciement pour faute grave d'un technicien d'intervention. M. A., salarié depuis 1999, avait été licencié par la société [1] le 7 nove...
AFFAIRE PRUD'HOMALE


RAPPORTEUR



N° RG 23/02105 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3CV



[A]


C/

S.A.S. LA SOCIETE [1]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 20 Février 2023

RG : F20/00668







COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ARRÊT DU 03 AVRIL 2026





APPELANT :


[I] [A]

né le 21 Juillet 1967 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


représenté par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substit...

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