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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 1 - Chambre 2) du 10 juillet 2025 concerne un litige commercial opposant plusieurs grandes sociétés du secteur des titres-restaurant et chèques-services (Pl...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 10 JUILLET 2025
(n° , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14153 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4IM
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 Juillet 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 - RG n° 2023000157
APPELANTES
S.A. PLUXEE [B] (anciennement SODEXO PASS [B]), RCS de [Localité 1] sous le n°340 393 065, a...
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