Texte officiel (extrait)
N° C 25-81.476 F
N° 50837
RB5
24 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [V] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du [Localité 1], en date du 13 décembre 2024, qui, pour viol aggravé et délit connexe, l'a condamn...