Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de radiation d'une instance d'appel devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La société appelante Universal Solvent Trading SL a été liquidée en décembre 2023 et son avocat n'a plus de man...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Chambre 3-1

N° RG 21/08495 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHS5L


Ordonnance n° 2026/M110


ORDONNANCE DE RADIATION






Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière,


Vu l'instance opposant :


Société UNIVERSAL SOLVENT TRADING SL, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Mathieu LE ROLLE de l'AA...

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