Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 08 AOUT 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04416 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNT7T
Décision déférée : ordonnance rendue le 06 août 2026, à 14H32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphane Therme, conseiller, à la cour d'appel de...