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Ce décret précise les règles d'évaluation foncière (pour le calcul de la taxe foncière et de la CFE) applicables à certains grands magasins de jardinerie ou animalerie. Ces établissements, jusqu'ici c...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1498, et les annexes II et III à ce code ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 114 ;
Vu l'avis n° 2026-5 du comité des finances locales en date du 9 juin 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026,
Décrète :
Artic...