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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) concerne un litige entre un salarié, M. [S], licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après un transfert de fonds de commerce....
Texte officiel (extrait)
CKD/KG
MINUTE N° 26/429
Copie exécutoire
aux avocats
le 8 juillet 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 30 JUIN 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/03718
N° Portalis DBVW-V-B7I-IMTX
Décision déférée à la Cour : 17 octobre 2025 par le conseiller de la mise en état
APPELANT et DEMANDEUR au DÉFÉRÉ:
Monsieur [E] [S]
demeurant [A...
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