Aperçu du résumé
Nomination de Mme Maurane Labat en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial CAMBON ET ASSOCIES à Vic-Fezensac (Gers), par arrêté du garde des Sceaux du 3 juillet 2026. Mesure individue...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — Mme LABAT (Maurane, Lorelei, Jacqueline, Jessica) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAMBON ET ASSOCIES » à la résidence de Vic-Fez...