Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 28 août 2026 concerne un ressortissant tunisien, M. [V] [S] alias [M] [L], né en 2004, placé en rétention administrative au Centre de Rétention Adm...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/05438 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBZX
Du 28 AOUT 2026
ORDONNANCE
LE VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Arnaud DESGRANGES, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.