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Cette ordonnance de la Cour d'Appel de Rennes traite d'un cas de rétention administrative d'un ressortissant guinéen dans le cadre d'une procédure d'éloignement du territoire français. La procédure mo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 184
N° RG 26/00266 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNVE
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de M...
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