Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Besançon statue sur un litige opposant deux emprunteurs particuliers (M. et Mme G.) à la société Créatis, à propos d'un regroupement de crédits de 127 600 euros souscrit en mai 2018...
Texte officiel (extrait)
PM/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01084 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5RT
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 08 avril 2025 - RG N°1123000224 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
Code affaire : 53B - Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Madame Béné...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.