Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêté du 22 avril 2026 instaurant un gel des avoirs pour une durée de 6 mois à l'encontre de Mohammed Reda OUHARANI et des entités qu'il contrôle. Cette mesure de police financière interdit la mise à...
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 22 avril 2026, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mohammed, Reda OUHARANI, né le 11 décembre 1991 à Oran (Algérie), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.