Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident, rendue par la Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) le 20 octobre 2026, porte sur la recevabilité d'un appel incident formé par une société (SAS [1]) dans le cadre ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-3

Prud'Hommes





Minute n°


N° RG 24/00387 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKP2

AFFAIRE : [A] [Y] C/ S.A.S. [1],


ORDONNANCE D'INCIDENT


prononcée le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

par Nathalie Gautier, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience, le vingt Octobre deux mille vingt six, assisté de Anthony Chevron, greffier.


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