Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02611 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2WN
Nom du ressortissant :
[D]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[D]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 08 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 08 AVRIL 2026 à 20h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la premiè...