Aperçu du résumé
Le ministère du Travail approuve les nouveaux règlements des régimes de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la CAVEC, la caisse de retraite des experts-comptables et commissaire...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-2 ;
Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables ;
Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu l'avis du conseil...
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