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Ce décret du 27 octobre 2026 ajuste les taux de stockage stratégique obligatoire de produits pétroliers en France. Il abaisse de 29,5 % à 27 % un taux de stock de sécurité et relève les taux d'une aut...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 4, 8 et 20 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-2 et L. 642-4 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-5...