Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société Le Bal Perdu (ex-Alpa 3J) a formé un pourvoi en cassation le 30 décembre 2025 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Faute d'avoir déposé un mémoire exposant ses moyens de droit dans ...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]



Pourvoi n°
: G 25-22.532


Demandeur(s)
: la société Le Bal Perdu


Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez


Défendeur(s)
: M. [E] et autre


Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix






Ordonnance
: 50672



ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La soc...

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