Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/02426, (Autre)

Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel d'Orléans a statué le 7 août 2026 sur l'appel formé par un ressortissant algérien placé en rétention administrative dans le centre de rétention d'Orléans. Le tribunal judiciaire d'Orlé...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 07 AOUT 2026

Minute N°686/2026

N° RG 26/02426 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOXA

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 05 août 2026 à 14h14

Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Jean-Christophe ESTIOT, gre...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0242...

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