Aperçu du résumé
La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, par arrêt du 8 juillet 2026, les pourvois formés par Mme G. et par la Caisse d'épargne des Hauts-de-France (et son ayant droit B-Squared Investment...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 juillet 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10477 F
Pourvoi n° E 22-19.067
Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de Mme [I] [G].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour da cassation
en date du 22 mai 2022.
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de [D] [C], décédé.
Admission du bureau d'aide juridictionnel...
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