Aperçu du résumé
Décision judiciaire concernant le placement en rétention administrative d'un ressortissant tunisien en situation irrégulière. Le tribunal de première instance avait constaté l'irrégularité de la procé...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02162 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCM4
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2026, à 10h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Claire Argouarc'h,vice présidente placée à la co...
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