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La Cour d'appel de Dijon a rendu un arrêt le 10 septembre 2026 dans un litige entre une boulangerie (SARL [B]) et son bailleur (SCI AB Immo) portant sur un bail commercial. En 2022, la boulangerie a s...
Texte officiel (extrait)
S.A.R.L. [B]
C/
S.C.I. AB IMMO
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2e chambre civile
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/00668 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGCX
Décision déférée à la Cour : jugement du 16 mai 2023,
rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 22/01332
APPELANTE :
S.A.R.L. [B], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 793 806 126, prise en la pe...
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