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Cet arrêté du 11 septembre 2026 fixe les ratios régionaux annuels de prairies permanentes pour la campagne 2026, dans le cadre des règles de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) de ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),...
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