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Cet arrêt de la Cour d'appel de Caen (29 octobre 2026) concerne un litige relatif à la vente d'un ensemble immobilier à usage mixte (habitation et haras) situé dans l'Orne, réalisée en 2012 par acte n...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00792 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6SG
ARRÊT N°
KB
ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ARGENTAN du 23 Septembre 2021 RG n° 16/01069
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
Madame [Y] [H] [M] épouse [W] agissant en son nom propre et en sa qualité d'héritière de feu [V] [W]
née le 23 Janvier 1950 à [Localité 2] (Espagne)
[Adresse 1]
[Localité 3]...
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