Aperçu du résumé
L'ARCEP émet un avis favorable sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. La principale évolution concerne l'attribution d'un statut 'exclusif' à l'ARCE...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu le Règlement des radiocommunications établit sur les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et la Conférence mondiale des radiocommunications de 2023 (CMR-23) ;
Vu la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiée relative à l'harmonisation des législations des Etats...
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