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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 27 avril 2026 dans un litige locatif opposant un bailleur et son locataire. Le bailleur réclame la résiliation du bail pour loyers impayés, l'expulsion du locatai...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/203
Copie exécutoire à :
- Me Julie HOHMATTER
- Me Dominique
BERGMANN
Copie conforme à :
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 27 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/01963
N° Portalis DBVW-V-B7J-IRE4
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 avril 2025 par le juge des contentieux de la...
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