Journal Officiel du 10 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'appel de Bourges du 29 mai 2026 concernant le licenciement d'une employée à domicile. Un particulier employeur avait licencié sa salariée pour inadéquation avec de nouvelles tâch...
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES


REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





SM/CV



N° RG 25/00664 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX5Z



Décision attaquée :

du 27 mai 2025

Origine :

conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourges





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Mme [X] [Y]



C/


M. [U] [M]

Mme [S] [I]

M. [O] [M]

M. [D] [M]

Mme [N] [B]

M. [T] [M]

M. [H] [M]






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COPIE OFFICIEUSE + EXP

- Me RACOT

- la SELAR...

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