Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai examine un déféré concernant une ordonnance de caducité d'appel dans une affaire de liquidation judiciaire. M. [G], gérant de la SARL [2] elle-même présidente de la SAS [1], a...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 09/07/2026
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DEFERE
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/01107 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB2T
Jugement (N° 2020/614) rendu le 22 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Lille
Ordonnance d'incident ( N° 25/01107 ) rendue le 18 décembre 2026 par le conseiller de la mise en état ( chambre 2, section 2 ) de la cour d'appel de Douai
DEMANDEUR AU DEFERE
Monsieur [O] [G]
né le [Da...
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