Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles (chambre sociale) ordonne aux parties — un salarié (M. [U] [R]) et son employeur (SAS [1]) — de rencontrer un médiateur dans le cadre d'un appel d'un jugement prud'homal ...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-2

Téléphone : [XXXXXXXX01]


N° RG 25/02709 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMYX

Minute n°


O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR


rendue par Madame Françoise CATTON, Conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière, dans l'affaire opposant,


Monsieur [U] [R]

né le 11 Mai 1961 à [Localité 1] (BOSNIE-HERZEGOVINE)

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentant : Me Pierre DIDIER, avocat au ba...

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