Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8a) informe les parties dans l'affaire n°24/15556 que le délibéré, initialement prévu le 31 août 2026, est reporté au 29 septembre 2026. Il s'agit d'une si...
COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]





Chambre 4-8a [Localité 1], le 31 Août 2026



N° RG 24/15556 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFNO



SOIT TRANSMIS


à


APPELANT

Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 3]


représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE



INTIMEES

Société [1], demeurant [Adresse 4]


non comparant


Etablissement LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES...

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