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Ce décret du 18 septembre 2026 transfère une parcelle de terrain de 31 836 m² (37 parcelles cadastrales) de la commune de Fameck vers la commune de Hayange, dans le département de la Moselle. Ce ratta...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu les avis du conseil municipal de Fameck en date des 5 décembre 2018 et 11 avril 2023 ;
Vu les avis du conseil municipal de Hayange en date des 28 février 2019 et 3 avril 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Moselle en date du 19 août 2019 et renouvelé en date du 26 janvier 2026 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu le procès-ver...
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