Aperçu du résumé
L'ARCEP fixe, pour la période de juillet 2026 à juin 2027, le plafond du montant unitaire de l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) applicable aux accès à la boucle locale cuiv...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la recommandation (UE) 2020/2245 de la Commission européenne du 18 décembre 2020 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques suscepti...
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