Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de la Cour d'appel de Montpellier du 16 avril 2026 concernant une demande de réparation pour détention provisoire injustifiée. M. [P] [Z] avait été placé en détention provisoire le 4 juin 201...
N° RG 23/04608 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6RG


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


Procédure de réparation à raison d'une détention


ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026


Nous, Emilie DEBASC, conseillère désignée par ordonnance du premier président, assistée de Christophe GUICHON, greffier.


Entre :


D'UNE PART :


Monsieur [Q] [P] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1] ESPAGNE



Représenté par Maître Wilfrid JIMENEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER


et


D'AUTRE PART :


L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ET...

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